Conditions générales de vente et de réparation

1. Réception

A la réception du véhicule, il est établi un ordre de réparation, sur lequel est indiqué, selon le cas, soit le détail des travaux à effectuer, soit un devis, soit la seule réception du véhicule dans l’attente d’une commande de travaux. Le dépôt des clés lors du rendez-vous vaut consentement du Client à l’application des présentes conditions générales de réparation.

2. Stationnement

Lors de la réception du véhicule, celui-ci devra être stationné dans les places prévus à cette effet sur la voix public. Il y a lieu d’observer que les lois en vigueur concernant le stationnement reste de mise, le véhicule devrait donc être immatriculé et assuré. Celui-ci reste sous la responsabilité du détenteur avant et après son passage à l’atelier.

3. Véhicule sans plaque d’immatriculation

Pour tous véhicules déposés sans plaque au garage, un forfait sera facturé pour le gardiennage en intérieur.
CHF 5.-/jour pour les petits véhicules, motos routières 125 à 650cc et scooters compacts.
CHF 10.-/jour pour les véhicules dès 600cc, maxi scooters, trails et choppers.

4. Consigne

Charmilles 3 SA n’est responsable que des accessoires, appareils fixés au véhicule et objets confiés à l’accueil.

5. Estimation et devis

Il sera établi, à la demande du Client, soit une estimation, soit un devis des réparations à effectuer sur son véhicule. L’estimation est une indication sans démontage, fournie gratuitement, sur la nature des opérations à effectuer et sur le coût approximatif de la réparation. Le devis est une liste détaillée et chiffrée des opérations à réaliser avec démontage éventuel ou étude préalable. Le devis détaillé est facturé Frs 80.-, et sera déduit de la facture de réparation si cette dernière est effectuée. Aucune des réparations estimées nécessaires par le garage Charmilles 3 SA ne sera entreprise par lui si elle n’a pas fait l’objet d’un accord par le Client.

6. Exécution des travaux

Les travaux sont entrepris selon la demande exprimée par le Client sur l’ordre de réparation. Si lors de l’exécution des travaux, il apparaît nécessaire d’effectuer des travaux complémentaires par rapport au devis, Charmilles 3 SA devra informer le Client. Charmilles 3 SA est dégagé de toute responsabilité si le Client refuse de lui commander ces travaux supplémentaires.

7. Assurances

Charmilles 3 SA est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le Client ayant commandé des réparations sur son véhicule. Le Client est en tout état de cause tenu vis-à-vis du Réparateur du paiement intégral des réparations faisant l’objet de l’ordre de réparation.

8. Livraison

La date limite de livraison du véhicule est déterminée en fonction des possibilités du calendrier de Charmilles 3 SA à la date de l’ordre de réparation. En cas de retard, soit par défaut d’approvisionnement, soit en cas de force majeure, Charmilles 3 SA en informera le Client, dès qu’il en aura connaissance. Le Client devra prendre livraison de son véhicule dans les 5 jours, à compter de la fin des réparations. Tous les travaux confiés au Réparateur sont réputés réceptionnés du fait seul de la remise du véhicule à disposition du Client ou de son mandataire. Charmilles 3 SA mentionnera sur la facture les anomalies dont il aurait connaissance lors de la livraison du véhicule. Il engagera le Client à remédier immédiatement à celles ayant une incidence sur la sécurité du véhicule. En cas de refus de la réparation de la part du Client, Charmilles 3 SA décline toute responsabilité.

10. Indemnité d’encombrement

Une indemnité journalière d’encombrement sera facturée au Client au prix de CHF 5.- / jour , à compter du sixième jour calendaire suivant :

  • l’entrée du véhicule dans l’atelier, à moins que les travaux ne soient commandés avant l’expiration de ce délai,
  • l’envoi du devis, à moins que les travaux ne soient commandés avant l’expiration de ce délai,
  • la réception de l’avis de remise du véhicule à la disposition du client.

10. Pièces remplacées

Le Client peut voir les pièces remplacées. Elles peuvent lui être restituées dans un délai maximum de 5 jours ouvrables suivant la réparation ou la livraison du véhicule, à l’exception de celles remplacées en échange-standard, sous garantie ou propriété de l’assurance qui paye les réparations.

11. Paiement

Toute somme reçue du Client par Charmilles 3 SA, au titre du présent ordre de réparation avant la livraison du véhicule, constitue un acompte à valoir sur le montant de la facture. Les factures sont établies quelque soit le montant des travaux, suivant les tarifs en vigueur au moment de l’ordre de réparation.

Si des pièces sont commandées spécifiquement avant la réparation, elles seront payables d’avance lors de la commande.
L’annulation d’une commande, si elle est acceptée par le fournisseur, donnera lieu au paiement d’une indemnité égale à 25% du prix global de la commande à titre de frais administratifs.

Les temps de main d’œuvre sont facturés selon les barèmes du constructeur ou au temps passé. Le règlement s’effectue au comptant préalablement lors de la remise du véhicule. Si pour des raisons particulières, le paiement venait à être différé, il est convenu que les pièces figurant sur la facture sont vendues avec une clause de réserve de propriété qui a pour effet de différer le transfert de propriété des dites pièces jusqu’au complet paiement de l’intégralité de la facture. Si le dépôt du véhicule a été effectué par un mandataire du propriétaire, le mandataire sera tenu solidairement avec le propriétaire du véhicule.

12. Garantie des pièces de rechange

Les pièces de rechange facturées au Client, montées sur un véhicule, bénéficient d’une garantie contractuelle d’un an pièces et main d’œuvre (6 mois pour les batteries) à compter de la date de la facture, contre tout défaut dûment constaté par Charmilles 3 SA et le fournisseur. Cette garantie couvre, sur présentation de la facture, l’échange de la pièce reconnue comme défectueuse ou sa remise en état, ainsi que les frais de main d’œuvre qui en découlent.

La présente garantie ne couvre pas les conséquences de l’usure normale de la pièce, d’une utilisation anormale, d’un entretien défectueux de celle-ci, ni les frais consécutifs à l’immobilisation du véhicule. A cet égard, il est précisé que la vérification sera effectuée gratuitement par Charmilles 3 SA, les fournitures et lubrifiant seront facturés au Client.

13. Collecte et élimination des déchets

Charmilles 3 SA, conformément à la réglementation en vigueur, fait collecter et éliminer les pièces détachées usagées et les autres déchets automobiles. Cette prestation est facturable selon la ou les méthodes affichées au lieu d’accueil du Client.